Baptisé Stop Auto Fraud Act of 2026, ce texte a été présenté au début du mois par la représentante démocrate Laura Gillen (D-NY-04), avec les représentants Troy Nehls (R-TX-22), Josh Gottheimer (D-NJ-05) et Vince Fong (R-CA-20).
Ce projet de loi bipartisan vise les accidents de la circulation volontairement provoqués ou mis en scène dans le but de tromper les compagnies d’assurance. Il prévoit des sanctions particulièrement lourdes pour les personnes impliquées, pouvant notamment aller jusqu’à des peines d’emprisonnement importantes.
« Les habitants de Long Island paient parmi les primes d’assurance automobile les plus élevées du pays, et les escroqueries consistant à provoquer des accidents pour obtenir de l’argent font encore augmenter ces coûts », a déclaré la représentante Laura Gillen.
Elle a ajouté : « Lorsque des fraudeurs mettent délibérément en scène des accidents afin d’obtenir d’importantes indemnisations de la part des assureurs, ils mettent des vies en danger et font supporter le coût de leurs actes aux conducteurs responsables. Je suis fière de mener cette initiative bipartisane afin que ces criminels répondent de leurs actes, que nos routes soient plus sûres et que les coûts excessivement élevés de l’assurance automobile puissent être réduits. »
Selon le projet de loi, lorsqu’un accident simulé entraîne des blessures corporelles ou le décès d’une personne innocente, les personnes reconnues coupables pourraient encourir des peines allant jusqu’à 10 ans d’emprisonnement, voire la réclusion à perpétuité.
Les amendes perçues dans le cadre de cette législation seraient versées au Highway Trust Fund, le fonds fédéral destiné notamment à financer l’amélioration des infrastructures routières et le renforcement de la sécurité sur les routes.
Selon les données citées à l’appui du projet de loi, les compagnies d’assurance ont signalé 38 270 cas présumés de fraude à l’assurance automobile au Département des services financiers de l’État de New York en 2023. Ce chiffre représente une augmentation de 58 % par rapport à 2020.
Le National Insurance Crime Bureau (NICB) a également salué cette initiative.
« Les accidents automobiles simulés ne sont pas de simples infractions sans conséquence portant sur des dommages matériels. Il s’agit d’actes criminels violents qui exposent des conducteurs et des piétons innocents à des risques de blessures, voire à des conséquences plus graves, uniquement pour permettre aux fraudeurs et à leurs complices d’en tirer un profit financier », a déclaré Kyle McCollum, vice-président du National Insurance Crime Bureau.
« Les données du NICB et les enquêtes menées sur le terrain montrent que la fraude fondée sur des accidents simulés est en augmentation. Elle est coûteuse — pouvant entraîner jusqu’à 300 dollars de primes d’assurance supplémentaires par an — et elle est de plus en plus organisée. Elle nécessite donc une réponse elle-même organisée et efficace », a-t-il ajouté.
Le secteur du transport routier de marchandises, qui constitue depuis longtemps une cible privilégiée des fraudes à l’assurance automobile, a également accueilli favorablement le projet de loi.
« Sur les autoroutes de tout le pays, des criminels provoquent délibérément des collisions avec d’autres automobilistes dans le but d’obtenir d’importantes sommes d’argent, et les véhicules utilitaires lourds figurent parmi leurs principales cibles », a déclaré Alex Rosen, vice-président senior chargé des affaires législatives de l’American Trucking Associations.
« Ces actes irresponsables mettent en danger la vie d’Américains innocents et contribuent à la hausse des primes d’assurance, ce qui se traduit finalement par une augmentation des coûts pour les consommateurs. Des sanctions plus sévères sont nécessaires pour dissuader ceux qui se livrent à ces pratiques. C’est pourquoi l’American Trucking Associations soutient fermement le Stop Auto Fraud Act », a-t-il ajouté.
Le projet de loi bénéficie du soutien de nombreuses organisations professionnelles et spécialisées, notamment le National Insurance Crime Bureau (NICB), l’American Trucking Associations (ATA), l’American Bus Association, la Truck Renting and Leasing Association, l’American Property Casualty Insurance Association (APCIA), la National Association of Mutual Insurance Companies (NAMIC), la National Tank Truck Carriers Association, la Truckload Carriers Association, la Trucking Association of New York, la Texas Trucking Association, la Southwest Movers Association, la United Motorcoach Association et la Coalition Against Insurance Fraud.
Cette initiative témoigne de la préoccupation croissante du secteur américain de l’assurance et du transport face aux accidents automobiles simulés, qui peuvent mettre en danger les usagers de la route tout en contribuant à l’augmentation du coût de l’assurance automobile.
https://www.insurancejournal.com/news/national/2026/09/18/885459.htm